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Conditions générales

Domaine d’application

Ces conditions générales s’appliquent à toutes les commandes passées par écrit, par téléphone, par fax ou en ligne via le site web ou par e-mail, ainsi qu’à la relation commerciale entre le client et Belarto SA, partenaire officiel d’UNICEF (ci-après nommé : partenaire de licence UNICEF) et 100% filiale de Belarto Nederland b.v., découlant de cette transaction, et à toutes les autres fonctionnalités de la boutique en ligne.
Toute disposition qui ne serait pas en adéquation aux présentes conditions n’est considérée comme valide que dans le cas où l'UNICEF ou le partenaire en licence de l'UNICEF les accepte expressément par écrit (y compris par courriel). En cas de dommages découlant d’une utilisation impropre de la boutique en ligne (par exemple, mais sans se limiter à, la saisie illégale de données de tiers) par le client, celui-ci est responsable à l’égard de l’UNICEF et du partenaire en licence de l'UNICEF. Toute confirmation ou signature d’une commande par courrier postal ou par e-mail de confirmation de commande équivaut
à la déclaration, par le client, que les données fournies sont correctes et à l’acceptation des conditions générales.

Commander et conclure un contrat

La façon dont les cartes de la boutique en ligne sont présentées n’est pas contraignante d’un point de vue juridique.
Elle ne constitue qu’une simple source d’informations. La réception de la commande est confirmée par e-mail par le partenaire de licence UNICEF. Ledit e-mail ne signifie toutefois pas que l’offre ait été acceptée par le partenaire de licence UNICEF.
La livraison de la commande à l’organisation/la personne qui a passé commande constitue l’acceptation de la commande par le partenaire de licence UNICEF. Les clients ont alors la possibilité de contrôler encore une fois la commande via imprint, et si nécessaire de l’adapter avant de la finaliser.
Le partenaire de licence UNICEF sauvegarde les e-mails de confirmation de commande ; le client peut réclamer lesdits e-mails s’il le souhaite. Si le client commande par le biais du site Internet, un compte utilisateur est automatiquement créé. Ce compte permet au client d’accéder directement à ses commandes par le biais d’un accès sécurisé. Aucune autre information concernant le contrat n’est sauvegardée. La quantité minimale de commande est de 25 cartes.

Droit de rétractation

Le délai officiel de rétractation est de 7 jours ouvrables.
Ce droit est annulé dans le cas de cartes de vœux UNICEF personnalisées.

Envoi et livraison

Les commandes ne peuvent être livrées qu'en Belgique ou les autres pays ou Belarto est partenaire de l'UNICEF. Si vous souhaitez envoyer vos commandes à une adresse en-dehors de Belgique, consultez notre aperçu de sites Internet UNICEF à l’étranger et passez commande dans le pays concerné. Vous trouverez cet aperçu sur www.UnicefCorporateCards.eu.
Les délais de livraison peuvent varier et dépendent du mode d’envoi sélectionné, du pays d’où vous commandez et si les cartes commandées sont ou non personnalisées :
En principe, le délai de livraison pour les cartes non personnalisées est de 4 jours ouvrables.
Dans le cas de cartes personnalisées, le délai est de 4 - 6 jours ouvrables suivant l’approbation des échantillons. Il se peut malheureusement que l’échéance soit prolongée dans des cas exceptionnels. Le délai maximal de livraison est de 30 jours.

Tarifs

Les frais pour les enveloppes et les frais d’emballage sont inclus dans les prix mentionnés. Des frais d’envoi et d’administration sont € 4,50 hors tva par commande. Ces frais s’affichent lors du processus de commande.

Délai de paiement et paiement

Les clients ont le choix entre comptant à la livraison, le paiement en ligne ou le paiement par facture, dans 14 jours après la date de facturation. Dans le cas d’un paiement en ligne, le client effectue son règlement au moment de la commande, sans aucune retenue de coûts. En cas de facturation sur compte, la facture doit être réglée dans un délai de 14 jours sans retenue. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard peuvent être facturées dès le premier rappel. Lors de votre règlement, merci de bien vouloir mentionner le numéro de compte ainsi que la référence client. Livraison contre rembours est possible, mais les frais de rembours sont applicables.

Réserve de propriété

Jusqu’ au paiement intégral de la commande livrée, celle-ci reste la propriété de l’UNICEF et de son partenaire de licence UNICEF.

Recevoir des informations de l’UNICEF

En indiquant votre numéro de téléphone ou votre adresse e-mail, vous acceptez implicitement que nous vous contactions par e-mail ou par téléphone afin de vous fournir des informations concernant l'UNICEF et les autres possibilités de soutenir l'UNICEF.

Protection des données privées

Les informations personnelles collectées sur le site cartesUNICEF.be sont utilisées pour des objectives commercielles par Belarto, partenaire licencié d'UNICEF Belgique ainsi que par UNICEF Belgique lui-même. Belarto est responsable de l'exécution des commandes, du traitement des dons ainsi que des demandes et renseignements .

Droits d’auteur

Le partenaire de licence UNICEF respecte les droits d’auteur de toutes les parties. Toute reproduction ou usage (par exemple sous forme d’e-carte) ou modification des motifs de quelque façon que ce soit est interdite sans l’autorisation du propriétaire des droits d’auteur (UNICEF PFP Genève et/ou Belarto partenaire de licence UNICEF). Cela vaut plus spécialement pour l’usage d’images et de motifs disponibles sur Internet.

Le contrat est rédigé en français.

Les relations contractuelles et tous les droits qui en découlent sont soumis au droit belge. Le tribunal compétent est le tribunal de Bruxelles.

Clause salvatrice

Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales s’avèrent caduques ou non-ex-écutables, ou si, après clôture du contrat, elles s’avèrent caduques ou non exécutables, ceci n’a aucune influence sur le respect du contrat dans son ensemble. La disposition caduque ou non-exécutable devra être remplacée par une disposition valide et exécutable aussi proche que possible de l’objectif commercial ambitionné par les parties dans le cadre de ladite disposition. Les dispositions précédentes sont contractuellement valides dans le cas où les conditions générales s’avèrent incomplètes.

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